Réglementation des drones en France pour 2018: les points clés

L’article suivant essaie de regrouper toute les questions fréquentes à propos de législation Française concernant les drones pour  2018.

Si vous remarquez une incohérences ou erreurs, merci de la signaler dans les commentaires 🙂

Pour les gens pressés la vidéo suivantes regroupe les points les plus importants 🙂

Où ai-je le droit de piloter mon drone ?

Si je suis pilote d’un drone de loisir, alors il m’est strictement interdit de voler en agglomération au-dessus de l’espace public (y compris dans les parcs) et ce quelle que soit la taille de mon drone. Je peux l’utiliser au sein de propriétés privées, seulement si leur utilisation ne comporte pas de danger. Il doit s’agir d’un drone de petite taille, il n’y doit pas avoir de public pendant son utilisation, et je dois limiter la vitesse et l’hauteur.

Je peux voler en intérieur, il n’existe pas de réglementation spécifique pour cette pratique. La réglementation concerne les vols dans l’espace aérien.

Si je suis un utilisateur professionnel de drone, alors je suis autorisé à voler en agglomération sous conditions et avec autorisations.

Quelles sont les zones à éviter ?

Les zones sensibles qu’il m’est interdit de survoler sont les suivantes : les centrales nucléaires, les bâtiments militaires, d’état, médicaux, les écoles, les établissements d’où partent des secours, les aérodromes, certaines usines etc.

Je ne peux pas voler dans un parc national ou dans une réserve naturelle. Les parcs régionaux, au contraire, ne sont pas interdits de survol. Les zones Natura 2000 non plus (ce réseau rassemble des sites naturels ou semi-naturels de l’Union européenne ayant une grande valeur patrimoniale)

Il faut interrompre le vol s’il gêne des animaux. Il est recommandé de se tenir à l’écart des animaux pour ne pas déclencher de mouvements de panique qui pourraient causer un accident.

Il existe des endroits interdits à filmer, dont je peux trouver la liste ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035932840

Par exemple, le site de Balard (Paris 15e), le site de Tourelles (Paris 20e), Rouen, Versailles…

Certains endroits sont interdits de prises de vues, mais pas forcément interdits de survol.

Quelles-sont les références auxquelles je peux me fier pour vérifier les zones survolables ?

Les arrêtés de 2015 et la carte OACI. Je peux également consulter Geoportail, c’est un service officiel publié par l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière) mais ce n’est qu’à titre indicatif. Mach 7 Drone est un autre service , délivré par une société, il est efficace, mais se présente aussi qu’à titre indicatif.

A noter que AIP Drones n’est plus à jour, son auteur est décédé.

A quelle hauteur ai-je le droit de piloter mon drone ?

Je peux faire voler mon drone à une hauteur maximale de 150 mètres. Cependant, à de nombreux endroits, ce plafond est réduit en raison de la proximité d’aérodromes, de zones ULM, d’aires réservées aux hélicoptères, etc. Pour me renseigner plus précisément sur ces plafonds, je peux consulter la carte Geoportail.

Je peux aussi consulter le guide de l’aéromodélisme, qui représente ces zones sous forme de dessins.

Il existe une loi (arrêté Conception, Annexe I, 1.4) qui indique que :

« les aéromodèles ne sont pas utilisés dans des conditions où il y aurait un risque pour les personnes et les biens au sol, y compris en cas de panne probable, en conservant une distance minimale de sécurité par rapport à ces personnes et ces biens au sol ».

En l’absence de précisions et de données chiffrées, cela signifie tout simplement que je suis en tort si mon appareil est à l’origine d’un accident.

Puis-je perdre de vue mon drone ?

Lorsque je pilote mon drone, je dois toujours avoir une vue directe sur lui. Si je le perds de vue, je serais automatiquement en tort pour tout incident qui pourrait survenir.

Ai-je le droit de filmer des personnes avec mon drone?

Si j’ai obtenu au préalable l’accord des personnes que je souhaite filmer, alors c’est autorisé. Il est interdit de faire un usage commercial de ces photos, mais elles peuvent être publié toujours avec l’accord des personnes concernées.

Dois-je immatriculer mon drone ?

Jusqu’à présent, seuls les drones professionnels, équipés de fonctionnalités complexes et de plus de 25 kg avaient l’obligation d’être déclarés auprès des pouvoirs publics. Aujourd’hui, avec la nouvelle réglementation de 2018, tous les drones de plus de 800 grammes devront être immatriculés. Pour enregistrer son appareil, un dispositif simple sera disponible en ligne prochainement.

L’immatriculation s’effectuera par le biais d’un « portail mis en place par le ministre chargé de l’aviation civile après création d’un compte personnel », comme cité dans le projet d’arrêté. Cette plateforme s’appellerait « Mon espace drone » est devrait être lancée à la fin de l’été.

La députée Marie Le Vern avait annoncé qu’elle « devrait être gratuite, si les acheteurs la réalisent dans un certain délai à compter de l’acquisition de l’appareil ».

Ce dispositif permettra de répertorier et identifier les utilisateurs de drones, mais aussi de vérifier qu’ils sont conformes à l’autre nouvelle obligation, la formation des télépilotes.

Faut-il une assurance pour piloter un drone de loisir ?

Je dois impérativement vérifier si mon assurance multirisque couvre l’aéromodélisme, et bien vérifier les conditions. S’il survient quelconque accident à une personne ou un bien, ma responsabilité en tant que pilote est engagée.

Par exemple, la Fédération Française  (FFAM) délivre une licence qui inclut une assurance via l’adhésion à un club. Il existe aussi l’UFOLEP (Union française des œuvres laïques d’éducation physique) et de beaucoup d’autres associations (les clubs ne doivent pas forcement adhérer à une fédération pour assurer leur membres).

Dois-je suivre une formation pour être autorisé à piloter un drone ?

Avant la nouvelle réglementation de 2018, seuls les utilisateurs professionnels devaient posséder un brevet de pilotage. Désormais, pour tout drone de plus de 800 grammes, et si je suis un pilote de loisir, j’y serai soumis aussi. Il s’agira d’une formation en ligne et le site web sur lequel je pourrai m’y inscrire s’appellera . On ne sait pas encore si cette formation sera payante.

Cette dernière devrait être opérationnelle en septembre 2018, et elle entrera en vigueur que lorsqu’un décret d’application officiel aura été diffusé. La formation de pilote de drone sera délivré par la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile).

Puis-je piloter mon drone en mode automatique, en suivi de personne ou en itinéraire préprogrammé ?

Je peux configurer mon drone sur ces programmes mais je dois toujours conserver l’appareil en vue directe et surtout être en mesure d’en reprendre le contrôle à tout moment. Les vols automatiques sont soumis aux mêmes conditions que les vols classiques.

Si je souhaite disposer d’un équipement radio, est-ce soumis à une réglementation ?

Oui, elle est précisée par le code des postes et communications électroniques. Les radiocommandes doivent émettre en 2,4 GHz avec une puissance de 100 mW maximum et 5 GHz. Les émetteurs vidéo analogiques doivent émettre entre 5,725 GHz et 5,875 GHz, avec une puissance maximale de 25 mW, en intérieur comme en extérieur.

Puis-je voler en immersion ?

Je peux voler en immersion mais dans ce cas, quelqu’un doit d’autre doit garder l’appareil en vue à la place du pilote. Il ne faut pas non plus dépasser une distance horizontale de 200 mètres et 50 mètres de hauteur.

Puis-je piloter mon drone depuis un véhicule en mouvement ?

Je ne peux pas piloter mon drone depuis un véhicule en mouvement. Ni en voiture, ni en scooter, ni en moto, ni en bateau.

Quelle est la règle pour le vol de nuit ?

Je n’ai pas le droit de piloter mon drone la nuit.

Entrer dans un nuage est-il autorisé ?

Si j’entre dans un nuage, je perds automatiquement de vue mon appareil, donc ce n’est pas autorisé.

Quelles sanctions puis-je craindre si je ne respecte pas la législation concernant les drones ?

Afin d’empêcher les utilisateurs de drone d’enfreindre les réglementations, voici les sanctions qui ont été mises en place :

Si je survole un espace public peuplé ou une agglomération sans autorisation, j’encours une peine d’un an d’emprisonnement et 75 000€ d’amende (article L6232-4 du code des transports).

Si je prends ou diffuse des photos et vidéos sans l’autorisation des personnes concernées, je risque un an d’emprisonnement et 45 000€ d’amende (article L226-1 du code pénal).

La responsabilité de tout dommage physique ou matériel suite à une mauvaise maîtrise de l’appareil appartient au pilote (article L61613-2 du code des transports).

Pour résumer quelques règles fondamentales définies par la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) :

  1. Je ne survole pas des personnes

  2. Je respecte les hauteurs maximales de vol

  3. Je ne perds jamais mon drone de vue et je ne l’utilise pas la nuit

  4. Je n’utilise pas mon drone au-dessus de l’espace public en agglomération

  5. Je n’utilise pas mon drone à proximité des aérodromes

  6. Je ne survole pas de sites sensibles ou protégés

  7. Je respecte la vie privée des autres

  8. Je ne diffuse pas mes prises de vues sans l’accord des personnes concernées et je n’en fais pas une utilisation commerciale

  9. Je vérifie dans quelles conditions je suis assuré pour la pratique de cette activité

En cas de doute, je me renseigne

Si vous avez des questions vous pouvez les laisser dans les commentaires 🙂

 

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